Gestion de la dette sociale

-        Mardi 12 octobre -

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des lois,

Madame et Monsieur les Rapporteurs pour avis,

Messieurs le(s) Président(s) de Commission,

Chers Collègues,

 

C’est avec beaucoup d’intérêt que je vous ai écoutés les uns et les autres alors que nous examinons ce projet de loi organique par définition supérieur aux lois ordinaires.

 

Car ce qui nous réunit ce jour, d’apparence purement technique est beaucoup plus que cela et d’une importance que je qualifierai de majeure.

 

Ainsi pour traiter de la dette sociale et assurer l’équilibre des retraites ce ne sont pas moins de 4 textes législatifs qui appellent notre attention : le présent texte, celui portant réforme des retraites que notre assemblée a voté mais aussi le projet de loi de finances pour 2011 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

 

Chacun s’accordera, moi la première, à reconnaître la grande qualité des travaux présentés par nos rapporteurs et leur sagacité à rechercher aux côtés du Gouvernement, les solutions les plus acceptables pour tous.

 

Comme vous l’avez tous signifié, y compris vous, Monsieur le Ministre - et c’est tout à votre honneur - un point fait consensus : celui d’éviter au maximum de transmettre aux générations futures un héritage bien trop lourd à porter.

 

Ainsi nous devrions tous partager aujourd’hui sur ces bancs l’idée de ne pas demander à nos enfants de payer demain nos dettes.

 

Au préalable il convient de remettre ce projet de loi organique dans son contexte :

Tout d'abord :

- une crise financière et économique sans précédent qui a constitué une dramatique perte de recettes pour la sécurité sociale

Ensuite :

- des comptes sociaux dans le rouge

- 80 Milliards d’€uros de déficits entre 2009 et 2011

dont 34 Milliards d’€uros de déficits de crise

- 62 Milliards d’€uros de déficit de la branche vieillesse pour 2011-2018

soit 130 Milliards de dette à amortir à moyen et long terme.

 

Enfin une réforme des retraites engagée par le Gouvernement avec détermination et sens des responsabilités

 

Face à ce constat, notre majorité assume ses obligations et cherche une solution durable au problème de la dette sociale car :

La situation n’est plus tenable financièrement pour l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale que nous avons autorisée en 2010 à recourir à un plafond de trésorerie d’au maximum 65 Milliards d’€uros.

Et nous savons que les déficits ont vocation à être amortis par la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale dont c’est la mission.

 

Désormais rompu à la coproduction législative chère à notre Président de groupe Jean François COPé, vous avez souhaité, Monsieur le Ministre, associer le Parlement à votre réflexion et vous avez proposé dès juin dernier à la commission de la dette sociale, composée à parité de  7 sénateurs et de 7 députés, un schéma de reprise de dette.

 

Celui-ci consiste en trois points :

 

- la réduction de niches fiscales ou sociales pour couvrir le déficit structurel de 34 Milliards d’€uros, marque indéniable de la volonté engagée avec détermination par notre majorité.

 

- le décaissement anticipé du FRR (Fonds de Réserves des Retraites) à hauteur de 62 Milliards d’€uros pour les déficits à venir de la branche vieillesse 2011-2018.

 

Enfin et c’est ce qui nous occupe aujourd’hui, l’allongement exceptionnel de 4 ans de la durée de vie de la CADES, de 2021 à 2025, pour amortir le déficit de crise de 34 Milliards d’€uros.

 

Je ne saurais ici dire que ce dernier point, qui justifie le projet de loi organique, ait suscité un enthousiasme démesuré sur les bancs de la majorité, lors des travaux en commissions...

 

Car d'aucun pensait, à l'instar du Rapporteur Jean Luc WARSMANN, que  l'idée de revenir sur une disposition de l'ordonnance de 1996, de nature organique depuis 2005, de transférer des dettes sans transfert de ressources équivalentes soit raisonnable.

 

Mais le présent projet de loi ne remet fort heureusement pas en cause ce principe que beaucoup n'aurait pas accepté.

 

 

L'article 1er prévoit seulement une dérogation au principe limitée à la seule loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne devra pas entraîner un allongement de la CADES au delà de 2025 ,soit 4 ans de plus que prévu.

 

Une réflexion intense s'est engagée au sein de notre majorité. Le Gouvernement n'est resté fermé à aucune solution. Il les a étudiées avec toute l'attention qu'elles exigeaient en instaurant un dialogue et, après ces échanges approfondis, nous nous retrouvons autour de quelques grands principes  :

- pas d'augmentation des prélèvements obligatoires qui, sans être un dogme, est une mesure de bon sens en pleine reprise de la croissance

- pas de report sur les générations futures

- pas d'immobilisme

 

 

En conclusion je veux juste rappeler l’importance majeure de ce texte.

 

Il préconise une solution durable et équilibrée au problème de la dette sociale :

- avec un allongement exceptionnel et limité dans le temps de la cades, pas de report sur les générations futures et la poursuite de la réduction des niches, le décaissement du FRR pour la branche vieillesse.

- avec les garanties supplémentaires apportées par le sénat : la clause de garantie  et le retour à meilleure fortune.

 

Ce projet de loi organique fait un tout très cohérent avec la réforme des retraites que nous venons de voter et qu’il faut maintenant financer et il est indispensable que nous le votions en amont du PLFSS 2011 proposé à la représentation nationale d’ici à 15 jours.

 

Ne soyez pas frileux !

 

Devant les efforts du Gouvernement de garantir la pérennité des ressources permettant de couvrir les déficits et d’atteindre l’équilibre en 2018, le Groupe UMP, en toute conscience et avec honneur, adoptera votre projet de loi organique ainsi que l’amendement rétablissant l’allongement limité et exceptionnel de la CADES.

 

Je vous remercie.