07/10/2010

 

Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale (dialogue social dans les TPE)

 

 

Monsieur le Président,

Madame le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des affaires sociales,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

 

Je salue ce texte qui constitue une avancée importante pour notre démocratie sociale. Il complète en effet la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008.

 

Les règles en sont désormais simples et claires : ce sont les salariés qui disent désormais qui peut négocier en leur nom.

 

Nous sommes passés d’un système basé sur la présomption irréfragable des organisations syndicales, à un système basé sur l’élection.

 

Ce texte prévoyait une seconde loi pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés pour lesquels il n’y avait pas d’élection professionnelle et permettait que 20% des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes au total, aient voix au chapitre.

 

Dans ce texte, nous avons retenu les principes les plus simples possibles et veillé à ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les petites entreprises.

 

Il sera donc désormais possible pour ces salariés de voter sur des sigles syndicaux à l’occasion d’un scrutin régional organisé tous les 4 ans.

 

La consultation des salariés se fera uniquement par Internet et par correspondance afin d’éviter une perte de temps pour aller voter.

 

Ce texte permettra également de reporter les élections prud’homales de deux années supplémentaires (au plus tard au 31 décembre 2015).

 

Enfin, en matière de dialogue social, la spécificité des TPE a été prise en compte puisqu’aucune structure nouvelle n’a été créée.

 

C'était la volonté des chefs d’entreprise comme de leurs salariés qui n’étaient pas demandeurs de telles structures. Chacun appréciera, à sa juste mesure, Monsieur MUZEAU, l'idée caricaturale que vous vous faites du dialogue social dans les TPE.

 

 

Par cohérence avec les dispositions de l’article 4 du projet de loi visant à mesurer l’audience des syndicats, il est prévu que les commissions paritaires existantes - celles issues de la loi du 4 mai 2004 et qui ne sont pas spécialement dédiées aux TPE – puissent déterminer leur composition en tenant compte des résultats obtenus aux élections.

 

Je souhaite à cette occasion rendre hommage à la sagesse des deux rapporteurs (Dominique DORD, que notre Collègue Guy Lefranc a excellemment suppléé et le Sénateur Alain GOURNAC) qui ont proposé cet amendement de compromis en Commission mixte paritaire.

 

Pour nous députés UMP, les TPE constituent un maillon essentiel de notre économie. Nous souhaitons poursuivre notre travail afin de créer les conditions de leur développement.

 

Pour toutes ces raisons je vous incite, comme je vais le faire, à voter les conclusions de la Commission Mixte Paritaire.

 

Je vous remercie.