Isabelle VASSEUR

Député de l'Aisne

Conseiller Général du canton de Fère-en-Tardenois

Maire de Ronchères

N/Réf : IV/dg

 

 

                                                                                                                                                                       Paris, le 20 juillet 2011

 

 

            Madame, Monsieur,

 

            Comme suite à mon courrier en date du 30 mars 2010, j’ai le plaisir de vous adresser une communication sur le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entré en vigueur le 1er janvier 2011. Issu d’une loi votée par les parlementaires l’été dernier, il répond à l’engagement pris par le président de la République de protéger le patrimoine personnel des petits entrepreneurs.

 

            Vous êtes plus d’1,5 million d’entrepreneurs individuels en France aujourd’hui. Ce chiffre témoigne de l’attachement des Français à ce mode d’entrepreneuriat simple et allégé en formalités. La majorité présidentielle met un point d’honneur à les encourager dans cette voie.

 

            Ce nouveau statut de l’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. En cas de difficultés liées à son activité ou au contexte économique, seul le patrimoine affecté par l’entrepreneur à son activité professionnelle constitue le gage naturel des créanciers de l’EIRL. Grâce à cela, les entrepreneurs individuels n’encourent plus le risque majeur de perdre l’intégralité de leur patrimoine, sans avoir à constituer une société. Ils sont ainsi traités sur un pied d’égalité avec les chefs de plus grandes entreprises.

 

            Tous les entrepreneurs individuels peuvent opter pour ce régime, quelle que soit la nature de leur activité et le montant de leur chiffre d’affaires. Il est ouvert au créateur d’entreprise comme à l’entrepreneur déjà en activité.

 

            Pour bénéficier de ce dispositif, il vous suffit d’établir une déclaration d’affectation définissant la nature, la qualité, la quantité et la valeur des éléments de votre patrimoine que vous souhaitez affecter à votre activité professionnelle. Il s’agit des biens nécessaires à votre activité professionnelle ainsi que, si vous le souhaitez, de biens à usage mixte, utilisés à la fois pour l’exercice de votre activité professionnelle et pour des raisons personnelles.

 

Grâce à ce nouveau dispositif, vous êtes en outre libre de choisir votre régime fiscal : vous pouvez, sous certaines conditions, acquitter l’impôt sur les sociétés, ce qui était totalement exclu auparavant.

 

 

            Enfin, le Gouvernement a pris des dispositions pour que les questions d’accès au financement ne soient plus un frein à l’activité :

• Le 1er avril dernier, Frédéric Lefebvre a signé une convention avec OSEO et la SIAGI, par laquelle ces derniers se sont engagés à apporter une garantie aux EIRL allant jusqu’à 70% de l’encours de crédit afin de renforcer leur accès au crédit.
• Le 31 mai, il a signé avec le président de la Fédération Bancaire de France, François Pérol, une charte engageant les banques à ne pas demander de sûreté sur le patrimoine personnel aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée recourant à ces garanties, et à leur offrir le même accès aux services bancaires qu’aux autres entrepreneurs individuels.

 

            Si vous souhaitez davantage de précisions, je vous invite à consulter le site Internet www.eirl.fr.

 

            Vous pouvez constater une nouvelle fois que la majorité présidentielle soutient le créateur de richesses que vous êtes dans sa soif d’entreprendre, en limitant les risques de faillite personnelle et familiale, et en facilitant le rebond du chef d’entreprise qui rencontrerait des difficultés.

 

            Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.

 

                                                                                               Isabelle VASSEUR