Isabelle VASSEUR

Député de l'Aisne

Conseiller Général du canton de Fère-en-Tardenois

Maire de Ronchères

N/Réf : IV/dg

 

 

Paris, le 22 septembre 2011

 

 

 

Monsieur le Maire,

 

            Après une période de concertation de plus de deux ans avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au J.O. du 30 décembre 2010.

 

            Le nouveau dispositif, créé par l’article 28 de cette loi, repose sur deux taxes qui se complètent :

• une taxe d’aménagement (TA) qui remplacera, pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, les six taxes locales d’urbanisme ;
• un versement pour sous-densité (VSD) qui vise à permettre aux communes et aux EPCI de lutter contre l’étalement urbain en incitant à une utilisation économe de l’espace ;

 

            Cette réforme vise à :

-  améliorer la compréhension et la lisibilité du régime des taxes liées aux autorisations de construire,

- simplifier le dispositif actuel de financement des équipements publics nécessaires à l’urbanisation en     réduisant le nombre des outils de financement par la création de la TA,

- promouvoir un usage économe des sols en contribuant à la lutte contre l’étalement urbain,

- inciter à la création de logements en instaurant le principe du VSD.

 

            Ces nouvelles mesures laissent une grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales qui peuvent les utiliser de manière différenciée afin de les adapter à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité.

 

 

            L’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2012. Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l’année suivante, et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en œuvre en 2012. Il me semble important de vous rappeler cette proche échéance.

 

 

            S'agissant plus particulièrement de la taxe d'aménagement, je peux vous apporter les informations suivantes.

Une première délibération concerne l’instauration de la taxation. Cette nouvelle taxe est instituée :

• de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS (cf. État d’avancement des documents d’urbanisme) ;
• par délibération dans les autres communes ;

 

 

            Une deuxième délibération concerne la fixation du taux (délibération à renouveler chaque année avant le 30 novembre pour l’année à suivre).

 

            La fourchette des taux est fixée entre 1% et 5% avec la possibilité de définir des taux différents par secteur pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. Ce taux pourra éventuellement être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs sur délibération motivée si la nécessité de réaliser des équipements publics le justifie.

 

            En l’absence de délibération au 30 novembre 2011, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS, le taux sera fixé a 1%.

 

            Pour la part départementale qui a vocation à financer les espaces naturels sensibles (ex TDENS) et le fonctionnement du conseil d’architecture, d’urbanisation et d’environnement (ex TDCAUE), la taxe d’aménagement est instituée par délibération du Conseil général et le taux ne pourra excéder 2,5%.

 

            La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme, selon les modalités suivantes :

Mode de calcul de base de la taxe :

Surface X Valeur forfaitaire X Taux

 

            Son assiette est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction[1], soit 660 € au 1er janvier 2011, pour les constructions en province.

 

            Les aménagements et installations - tels les piscines, terrains de camping, caravanes et résidences mobiles, éoliennes et panneaux photovoltaïques notamment - seront également soumis à la TA en fonction de leur surface (en mètre carré) ou du nombre d’unité (selon la nature des travaux ou la catégorie considérée).

 

            Il est également créé un abattement unique de 50% qui bénéficie aux sociétés HLM, aux résidences principales pour les cent premiers mètres carrés et aux constructions abritant des activités économiques.

 

            Plusieurs cas d’exonérations selon la nature des projets ou leur localisation sont également prévus.

 

            Pour plus de détails, je vous invite à télécharger la brochure, très complète, éditée par le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse suivante: http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/Brochure_Reforme_de_la_fiscalite_de_l_urbanisme.pdf.

 

            Espérant vous avoir utilement renseigné, je vous prie d'agréer, Monsieur  le Maire, l'assurance de mes salutations distinguées.

 

 

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[1]          La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) étant reformée, la nouvelle surface de construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies