Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la protection des actes de naissance. L'union départementale des associations familiales de l'Aisne (UDAF 02) déplore en effet que le délai de protection des actes de naissance, prévu pour 100 ans par le code civil, soit peu respecté compte tenu de la possibilité, pour des recherches généalogiques, de copier numériquement ou de photographier des registres de 75 ans et plus. Par ailleurs, en dépit de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) publiée au Journal officiel le 28 juillet 1999 qui préconise l'utilisation de la photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité pour justifier de son identité, certains organismes et administrations exigent, pour instruire un dossier, la production de copies intégrales d'acte de naissance. Or les administrés n'ont pas à révéler, ni à voir révéler la façon dont ils ont obtenu leur nom de naissance. Aussi, l'UDAF de l'Aisne propose de ramener le délai de protection des actes de naissance à 100 ans minimum, d'interdire aux organismes et administrations de demander des copies intégrales aux usagers et aux mairies de les faire, quel que soit l'âge de la personne concernée par l'acte. Elle souhaiterait connaître sa position sur ces propositions.