Madame Isabelle VASSEUR :

« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans un pays comme le nôtre, où le réflexe de la lutte des classes est encore si souvent utilisé pour opposer les salariés aux chefs d’entreprise, tout ce qui peut renforcer le dialogue social est le bienvenu !

Je salue, avec mes collègues du groupe UMP, ce texte qui constitue une avancée importante pour notre démocratie sociale. Il complète en effet la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008. De 1966 à 2008, les règles de la représentativité syndicale n’avaient pas évolué ! Les syndicats en étaient affaiblis et se trouvaient dans l’obligation de compenser leur faiblesse par le recours au rapport de force. Le taux de syndicalisation était le plus faible d’Europe : 5 % dans le privé.

La loi du 20 août 2008 a permis de passer d’un système fondé sur la présomption irréfragable, à un système basé sur l’élection. Désormais, dans toutes les entreprises de plus de onze salariés, l’audience syndicale est mesurée lors des élections professionnelles.

Ce texte prévoyait une seconde loi pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés pour lesquels il n’y a pas d’élection. Il n’y avait pas de raison que 20 % des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes au total, n’aient pas voix au chapitre. Vous en êtes convenu, monsieur le ministre. Que dirait-on si les habitants des villes de moins de 10 000 habitants n’avaient pas le droit de voter aux élections nationales ?

Je me réjouis donc que le présent texte organise une consultation de ces salariés à l’occasion d’un scrutin régional tous les quatre ans. Elle prévoit également de reporter les élections prud’homales de deux années supplémentaires.

Monsieur le ministre, une disposition du texte nous semble cependant à la fois malvenue et maladroite à l’égard des TPE. Il s’agit de l’article 6, qui permettrait aux partenaires sociaux de créer des commissions paritaires territoriales. Nous réfutons cette disposition pour quatre raisons.

Premièrement, les chefs d’entreprise, comme leurs salariés, ne sont pas demandeurs de telles structures. La quasi-totalité d’entre eux craint que la création de cette commission « vienne perturber un dialogue qui fonctionne correctement entre eux » et qu’elle entraîne, en s’ajoutant aux structures collectives qui existent déjà – les commissions paritaires régionales emploi-formation – une confusion totale et nuisible. Nous pouvons aisément comprendre, et cela m’a été maintes fois confirmé, qu’il ne soit pas utile d’avoir un interlocuteur extérieur pour renforcer le dialogue social au sein des TPE. C’est méconnaître, voire mésestimer, les rapports directs, quotidiens, quasi familiaux parfois, qu’entretiennent patrons et salariés.

Deuxièmement, pour justifier leur existence ces structures risqueraient de se sentir obligées d’exercer un contrôle dans les très petites entreprises. Ce serait totalement contreproductif. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, ce n’est pas le moment – si tant est que ce le soit par ailleurs – d’ajouter des contraintes administratives supplémentaires. C’est en tout cas ainsi que cela est ressenti, monsieur le ministre.

Troisièmement, ne nous leurrons pas, à terme ces commissions verront leurs prérogatives s’étendre, surtout si l’opposition revient au pouvoir. Il serait paradoxal, alors que nous dénonçons régulièrement, et à juste titre, les 35 heures et les méfaits qu’elles ont engendrés, que nous ajoutions des inquiétudes aux entreprises.

Quatrièmement, enfin, la seule organisation patronale favorable à ces commissions, l’UPA, n’est-elle pas motivée par des arrière-pensées financières plus que par des raisons de fond ? En effet, l’existence de ces commissions lui permettrait de justifier de la bonne utilisation de la cotisation acquittée par les entreprises d’artisanat fixée à 0,15 % de leur masse salariale.

Plusieurs fédérations, la CGPME, la Fédération française du bâtiment, l’UNAPL, la FNSEA, ont globalement un avis favorable sur le projet de loi. Pour cette dernière, l’agriculture bénéficie d’un dispositif spécifique à l’article 2, qui correspond à l’esprit de ce que les partenaires sociaux agricoles avaient envisagé dans leur accord national. Sur les autres mesures contenues dans le projet, la FNSEA n’est pas directement concernée et aurait été plus réservée si l’agriculture n’avait pas un statut particulier. En tout état de cause, il lui aurait été difficile d’accepter la mise en place de commissions paritaires territoriales sans précision sur leurs pouvoirs.

Ainsi, devant les revendications tout à fait justifiées des uns et des autres sur cet article et pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je vous demande, chers collègues, de confirmer le vote de la commission des affaires sociales, qui a supprimé l’article 6 instaurant ces commissions. J’ai la conviction qu’en période de crise, nous devons tout faire pour simplifier la vie de nos petites entreprises, qui créent à la fois de la croissance et des emplois. »