La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Je fais partie de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire depuis le 27 avril 2010.

 

Les compétences de la commission fixées par l'article 36, alinéa 16, du Règlement sont les suivantes :

Finances publiques ; lois de finances ; lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques ; contrôle de l’exécution du budget ; fiscalité locale ; conjoncture économique ; politique monétaire ; banques ; assurances ; domaine et participations de l’État.
 

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Le rôle des commissions

 

Les commissions sont des organes de travail essentiels de l'Assemblée nationale, les commissions ont pour fonction d'une part la préparation du débat législatif en séance publique et, d'autre part, l'information de l'Assemblée et le contrôle du Gouvernement.

 

- La préparation du débat législatif en séance publique

 

Les projets et propositions de loi déposés devant l'Assemblée nationale sont, le plus souvent, renvoyés à l'examen d'une des six commissions permanentes. Les autres commissions peuvent alors se saisir pour avis de tout ou partie du texte proposé. Une commission spéciale peut aussi être constituée, notamment pour examiner les textes ayant un caractère transversal au regard des compétences des commissions permanentes.

 

La commission nomme en son sein un rapporteur chargé d'éclairer ses travaux en présentant un rapport sur le texte proposé.

La commission peut auditionner les ministres concernés ou de personnalités compétentes. Les auditions sont susceptibles d'êtres ouvertes à la presse ou au public.

 

Après l'exposé du rapporteur, la commission procède à la discussion générale du texte, puis à l'examen des articles et des amendements qui s'y rapportent. Ses délibérations sont retracées dans le rapport.

 

Des séances supplémentaires, dites de l'article 88 (cf. Constitution) sont organisées afin que la commission puisse se prononcer, avant la discussion des articles, sur les amendements n'ayant pu lui être soumis lors de l'examen du rapport.

 

- L'information et le contrôle du Gouvernement

 

Les commissions permanentes assurent l'information de l'Assemblée afin de permettre à celle-ci d'exercer un contrôle sur la politique du Gouvernement, principalement au moyen des auditions et des missions d'information.

La commission des finances exerce un rôle spécifique de contrôle du budget de l'État grâce aux pouvoirs d'investigation des rapporteurs spéciaux et au moyen d'un organe spécialisé dans l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques : la mission d'évaluation et de contrôle (MEC). Une structure équivalente, la mission d'évaluation et de contrôle de lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a été constituée auprès de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Les commissions permanentes exercent un contrôle de l'application des lois, en suivant notamment la parution des textes réglementaires nécessaires.

 

Source : site de l’Assemblée nationale