Voici mon discours.

 

Madame le Président,

Mesdames et Monsieur les Ministres,

Monsieur le Rapporteur général,

Messieurs les Présidents de la Commission des finances et de la Commission des affaires sociales,

Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,

Mes chers collègues,

 

Avant d’aborder le cadre posé par le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, je souhaite dire quelques mots de l’évolution des comptes de la sécurité sociale en 2011.

Celle-ci s'avère plus positive que ce qui était initialement prévu, le solde étant évalué à 18 milliards 600 millions d’euros pour le régime général, soit un gain supérieur à 5 milliards d’euros par rapport à 2010.

Cette amélioration est principalement liée à une très bonne tenue de la masse salariale - inattendue en cette période de crise -, qui aura finalement progressé de 3,7 % sur l’année.

Je vous rappelle que deux réformes structurelles importantes ont été menées en 2010 :

- d'une part la réforme des retraites qui ne commencera à avoir d’effet tangible qu’à compter de 2012.

- d’autre part, le transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Il a permis un soulagement massif de la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) – dont le plafond avait été fixé à 65 milliards d’euros en 2010 !

Cette opération de reprise aura des effets durables sur la gestion des déficits de la sécurité sociale, puisque le financement des déficits « vieillesse » est d’ores et déjà assuré jusqu’en 2018.

 

Les perspectives pour 2012 restent néanmoins particulièrement préoccupantes : l’augmentation spontanée des dépenses et des recettes conduirait, en l’absence de mesures de redressement, à des niveaux de déficits à peu près équivalents à ce qu’ils étaient en 2009 et 2010, au plus fort de la crise.

C’est pourquoi un véritable « électrochoc » apparaît nécessaire, matérialisé par le plan de lutte contre les déficits présenté le 24 août dernier par le Premier ministre.

 

De ce plan résultent 6 milliards d’euros de recettes nouvelles et 2 milliards d’euros d’économies pour la sécurité sociale.

Pour mémoire, certaines recettes ont d’ores et déjà été adoptées par le Parlement dans le cadre du collectif de septembre : il s’agit principalement de l’augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) et de celle des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

 

Je constate avec satisfaction que ce dernier PLFSS de la législature traduit un effort particulièrement important de redressement des comptes de la sécurité sociale, à hauteur de 4 milliards 330 millions d’euros au total, dont 2 milliards 330 millions d’euros en recettes et 2 milliards d’euros d'économies.

S’agissant des recettes nouvelles : La principale provient de la hausse de la fiscalité sur les alcools proposée par le Gouvernement.

Le régime général en sera le principal bénéficiaire, – en particulier l’assurance maladie pour 1 milliard 300 millions d’euros.

 

Le régime des exploitants agricoles, structurellement déficitaire, recevra quant à lui près de 500 millions d’euros.

Il verra par ailleurs ses déficits cumulés repris par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour 2 milliards 500 millions d’euros.

La CADES bénéficiera d’une majoration des prélèvements sociaux qui lui sont affectés grâce à des mesures du plan « anti-déficits » pour exemples :

- premièrement, la refonte de la fiscalité des plus-values immobilières votée dans le collectif de septembre,

- deuxièmement, une mesure nouvelle : la réduction de l’abattement pour frais professionnels sur les assiettes de Cotisation sociale généralisée (CSG) et de Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au titre des revenus d’activité, proposée dans le présent projet.

Par ailleurs, des recettes nouvelles proviendront également, entre autres :

- de la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon

- de l’augmentation du forfait social

- et de la hausse de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires.

En revanche, je ne peux pas cautionner la disposition conduisant à soumettre à la Cotisation sociale généralisée (CSG) le congé parental dit complément de libre choix d’activité (CLCA). Cette mesure serait concrètement pénalisante pour la politique familiale. Les familles, déjà impactées les années précédentes par le malus économique sur les véhicules monospaces (1600 €/an et par famille) et la mise en place d'une seule majoration des allocations familiales à partir de 14 ans, seraient à nouveau touchées financièrement.

Sur ce point, permettez moi de partager l'analyse du sociologue économiste danois Gosta Esping-Andersen, dans son article du Monde du 8 novembre 2006, intitulé « vers un Etat providence centré sur l'enfance » :

«Peut être devrions nous réorienter le débat politique : renoncer à l'obsession de la retraite et penser plutôt à tout miser sur les petits-enfants. Après tout, une retraite solide commence avec une enfance solide »

 

Au-delà de cette considération sur l'article 13 du présent projet, le volet « recettes » de ce PLFSS me semble être clairement à la hauteur des enjeux.

J’en viens maintenant au volet dépenses.

Pour la première fois depuis 1997, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été respecté en 2010 et devrait l’être à nouveau en 2011.

 

Les taux d’évolution prévus par la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 sont donc tenus.

Pour 2012, l'objectif de croissance de l'ONDAM est de 2,8%, ce qui nécessite de dégager 2 milliards 200 millions d'euros d’économies nouvelles.

A cet effet, le gouvernement poursuit la maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie, qui s'est révélée fructueuse tant en médecine de ville qu’à l’hôpital.

 

Certains articles du PLFSS envisagent d’y concourir :

- des expérimentations en matière tarifaire.

A ce propos, il faut noter que l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’engage dans cette démarche, ce que souligne la signature quasi-unanime de la nouvelle convention médicale avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), en juillet dernier.

Mes chers collègues, nous savons tous combien les renégociations successives de la convention médicale ont été longues, laborieuses et motivées de part et d'autre par la recherche d'un consensus. Ainsi, Madame, Monsieur le Ministre, j'appelle de mes vœux que cette nouvelle convention soit pleinement mise en œuvre.

Ne décevons pas l'ensemble des praticiens !

 

- un deuxième article de ce PLFSS vise à appuyer la maîtrise médicalisée des dépenses : le renforcement du rôle d’évaluation médico-économique de la Haute Autorité de santé

 

A ce propos Madame, Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous livrer ici ma réflexion.

Nous convenons que la HAS a pour mission d'actualiser le consensus des connaissances et d'émettre des avis d'ordre médicaux prenant en compte les aspects économiques. Mais la réflexion de la HAS doit rester de nature principalement médicale. Le volet prioritairement économique doit demeurer celui de l'UNCAM et c'est par le dialogue et la négociation, à armes égales des deux partenaires, que sera mise en œuvre une maîtrise véritablement médicalisée des dépenses.

 

Le risque de sous médicalisation de la maîtrise est réel et attesté par un décret, pour le moins passé inaperçu (Décret n°2011-726 du 24 juin 2011) supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré (mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale), qui appelle de ma part les questions suivantes :

Qu'est-ce qui a motivé cette décision ? Je peux aisément comprendre que vos motivations soient liées à une approche économique, mais devait-on faire fi de l'avis peu favorable de la HAS en date du 12 janvier 2011.

 

A-t-on évalué :

Le surcoût considérable engendré par la non prise en charge des patients à venir soufrant d'hypertension artérielle sévère, qui vont développer à terme des multipathologies, dont les accidents vasculaires cérébraux.

Et a-t-on pris en compte les douleurs supportées par les patients.

Concernant le secteur médico-social, je tiens à souligner l’effort particulier consenti par le Gouvernement dans le contexte difficile des finances publiques qui s'impose à nous.

L'ONDAM médico-social devrait ainsi augmenter de 4,2 % en 2012, poursuivant ainsi l'effort des 4,1 % de 2011.

Il faut noter que s’agissant d’une enveloppe fermée, cette augmentation des crédits ne pourra faire l'objet de dérive budgétaire.

Mais pour éviter les sous-consommations récurrentes de ces dernières années, la gestion de ces crédits est désormais effectuée en mode Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), c'est-à-dire avec autorisations d’engagement et crédits de paiement.

 

La mise en œuvre des plans gouvernementaux pour la création de places en établissements ainsi que l’amélioration de la qualité et de la performance des établissements et des services médico-sociaux, pourra donc être affinée.

Ainsi le secteur aura les moyens de se réformer.

Il est même souhaitable qu’il le fasse avant la mise en œuvre d’une réforme de l’organisation et du financement de la prise en charge des dépenses liées à la dépendance.

En matière de retraites, la réforme que nous avons votée en novembre 2010 commence à produire ses effets. L’évolution du nombre de retraités, hors retraite anticipée, devrait connaître une nette décélération (2,0 % contre 3,5 % entre 2008 et 2010).

 

Ce ralentissement serait imputable en particulier au relèvement de l’âge légal. L'impact sur le flux de départs en retraite devrait se faire d'avantage sentir en 2012, avec le report de 155 000 départs contre 100 000 en 2011.

L’économie résultant du recul de l’âge légal devrait ainsi représenter une économie de 1 milliard 300 millions d'euros en 2012. A cet effet viendrait s’ajouter la poursuite de la baisse d'effectifs des retraites anticipées en 2012.

 

 

Cependant la forte revalorisation des pensions, de 2 % au 1er avril 2012 correspondant à l’évolution de l’inflation, va toutefois contribuer pour 1 milliard 900 millions d'euros à l’augmentation des prestations légales de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), soit un montant plus élevé que l’économie résultant du report de l’âge légal.

On le voit, la réforme de 2010 n’a été qu’une nouvelle étape de la réforme de notre système de retraite par répartition après celle de 2003.

 

 

D’autres réformes seront encore indispensables pour le pérenniser, comme l’a envisagé le Premier ministre lui-même en faisant référence à l’âge de départ à la retraite de nos voisins allemands.

 

En ce qui concerne les accidents du travail, on doit souligner l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 d’une réforme majeure de la tarification des cotisations, qui permettra à la fois de renforcer la prévention et qui simplifiera la tâche des entreprises.

 

La branche reste aujourd’hui équilibrée, en dépit des dotations qu’elle doit verser pour le fond amiante.

S'agissant de la branche famille, elle reste déficitaire à hauteur de 2 milliards 300 millions d'euros.

 

Il faut rappeler que nous avons consacré aux familles, 7 milliards d'euros supplémentaires entre 2007 et 2012 : il s’agit d’un effort conséquent, qui montre l’importance de la politique familiale aux yeux du Gouvernement et de sa majorité.

Ce déficit de la branche famille depuis 2008 est la conséquence des pertes de recettes induites par la crise économique et financière, alors que la montée en charge de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est achevée.

 

Les mesures de consolidation apportées depuis, ont permis de contenir ce déficit et de consolider le rôle et la place de la branche famille au sein de la sécurité sociale. Cela ne doit pas nous exonérer de résorber ce déficit sous la prochaine législature.

 

En conclusion, je dirais que ce PLFSS est un projet de consolidation de notre système de sécurité sociale. Il permet à la fois de limiter la croissance de ses dépenses pour qu’elles demeurent soutenables, tout en lui apportant des recettes supplémentaires substantielles.

 

Pour cette raison, je propose que notre assemblée le vote, sous réserve des quelques amendements que je vous présenterai lors de l'examen du texte.

 

Je vous remercie.

 

 

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