Le rôle du député

I- À l’Assemblée Nationale

C’est le Palais Bourbon qui abrite l’Assemblée Nationale. Son nom vient de son premier occupant en 1728 : Louise Françoise de Bourbon, fille de Louis XIV et de Mme de Montespan. Les 12 colonnes qui donnent au bâtiment des airs de temple grec datent de l’époque de Napoléon 1er. Le Palais Bourbon accueille les différentes chambres des députés sous la Restauration et le Second Empire, et devient le siège de l’Assemblée Nationale en 1879.

Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement. Celui-ci se compose d’une Chambre basse, l’Assemblée Nationale et d’une Chambre haute, le Sénat. Ces deux chambres ne disposent pas des mêmes prérogatives et ne sont pas sur un pied d'égalité.

L’Assemblée Nationale se compose de 577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct par circonscription. Parce que son mode d'élection est plus démocratique, l'Assemblée Nationale dispose de pouvoirs plus étendus que le Sénat.

L’Assemblée Nationale élit son président pour 5 ans.

• Le statut du député

1) Mode d'élection du député

Depuis 1871, pour les élections législatives, la France a connu des dizaines de modes de scrutin différents. Aujourd’hui, les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Sont électeurs les français des deux sexes âgés d'au moins dix-huit ans, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant pas dans un cas d'incapacité prévu par la loi.

• Les électeurs votent pour des personnes. Les sièges sont attribués aux candidats qui obtiennent la majorité des voix.

• Il peut y avoir plusieurs tours. Est élu au premier tour celui qui obtient la majorité absolue, c’est-à-dire au moins la moitié des voix plus une.

• S’il n’a pas d’élus au premier tour, il y a ballotage et un second tour est organisé.

• Au second tour la majorité relative suffit : celui qui obtient le plus de voix est élu même s’il n’atteint pas 50%.

2) Non cumul des mandats

Certaines fonctions sont incompatibles avec la fonction de député.

Fonctions publiques

• La fonction de député est incompatible avec les fonctions de ministre, sénateur, membre du Conseil constitutionnel, membre du Conseil économique et social, député européen

• Il est interdit d’être député et d’avoir plus d’un mandat de conseiller régional, général ou municipal d’une commune de 3500 habitants ou plus.

• La fonction de député est également incompatible avec les métiers de la fonction publique française, européenne ou internationale.

Fonctions privées

• Il est interdit d’être député et d’avoir un poste à responsabilité au sein d’une entreprise ayant des liens financiers avec des personnes publiques ou ayant des activités immobilières.

3) Immunité

Pour éviter d’éventuelles pressions de l’exécutif, le député ne peut pas être poursuivi civilement ou pénalement pour ses votes ou pour les opinions qu’il a émises dans l’exercice de son mandat. Il ne peut pas non plus être arrêté sans l’autorisation du bureau de l’Assemblée Nationale, sauf s’il y a crime, flagrant délit ou condamnation définitive.

L’Assemblée Nationale peut suspendre toute mesure privative de liberté et toute poursuite frappant un député pour la durée de la session parlementaire.

4) Le suppléant

Afin de limiter les cas d'élections partielles, le régime électoral fondé sur la constitution de 1958 prévoit, en même temps que l'élection du député, celle de son suppléant, appelé à le remplacer en cas de vacance du siège en cours de mandat.

Ces cas sont énumérés par l'article LO 176-1 du Code Électoral: décès, nomination au Gouvernement, nomination au Conseil Constitutionnel, prolongation au-delà de six mois de la mission temporaire confiée par le Gouvernement.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le député élu, devenu ministre, peut reprendre son siège à l’Assemblée Nationale quand sa fonction ministérielle prend fin.

**********************

• Le pouvoir législatif

Afin de respecter le principe de séparation des pouvoirs, aucun Président de la République française n’est entré dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale depuis 1975. La Constitution de 1958 prévoyait expressément qu’il était interdit au Président de s’adresser directement aux députés. Il ne pouvait alors que leur adresser des messages qu’il faisait lire par un ministre sans qu’il puisse donner suite à un débat.

Grâce à la réforme constitutionnelle de 2008, le Président de la République peut convoquer le Parlement réuni en Congrès pour prononcer un discours sans débat devant l’ensemble des parlementaires. Lors du Congrès de Versailles du 22 juin 2009, le Président de la République a pu s'adresser, pour la première fois depuis la IIIème République, directement aux députés et sénateurs.
 http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=cview&cat_id=7&press_id=2723&lang=fr

1) Pouvoir Normatif

Le Parlement participe à l’élaboration de la loi en collaboration avec le Gouvernement. L’Assemblée Nationale et le Sénat votent toutes les lois à l’exception de celles qui sont adoptées par référendum. Dans un souci de rapidité, les députés et les sénateurs peuvent également autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

• Les députés peuvent proposer un texte de loi (on parle alors de proposition de loi, les projets de loi étant déposés par le Gouvernement). En réalité, la majorité des lois promulguées sont, à l’origine, des projets de loi.

• Les députés peuvent procéder à des modifications des propositions ou des projets de loi par le biais d’amendements. Cependant, les lois portant sur la ratification d’un traité international ne peuvent être modifiées.

• L’Assemblée Nationale et le Sénat doivent en principe voter les projets ou propositions de loi dans les mêmes termes. Cependant, le Gouvernement peut décider de permettre à l’Assemblée Nationale d’imposer sa version d’une loi, à l’exception des lois organiques relatives au Sénat (celles qui organisent son fonctionnement) et des lois portant sur la révision de la constitution.

• Les deux Chambres, réunies en Congrès à Versailles, votent les révisions de la Constitution. C’est le Président de l’Assemblée Nationale qui préside alors le Congrès.

2) Pouvoir de contrôle

Le contrôle de l'action du Gouvernement

• Les députés disposent du droit de poser des questions écrites ou orales au Gouvernement.

• Les commissions parlementaires contrôlent en permanence l’activité du Gouvernement et de l’administration et disposent pour cela d’importants moyens d’investigation : les auditions, le contrôle sur pièce et sur place par des rapporteurs spéciaux, la sollicitation du concours de la Cour des Comptes dont l’une des fonctions est d’assister le Parlement dans son contrôle de l’exécution des lois de finances. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a augmenté le nombre de commissions permanentes, elles sont depuis juin 2009 au nombre de 8:

• la commission des lois,

• la commission des finances,

• la commission des affaires économiques,

• la commission du développement durable,

• la commission des affaires sociales,

• la commission des affaires culturelles,

• la commission de la Défense

• la commission des affaires étrangères et européennes.

La responsabilité politique du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale

• Les députés disposent d'un autre moyen de contrôle de l'action du Gouvernement: ils peuvent, par un vote, obliger le Gouvernement à démissionner. Le Gouvernement est en effet responsable politiquement devant l'Assemblée Nationale. Sa responsabilité peut être engagée :

• A l’initiative du Premier Ministre, sur le programme de son Gouvernement, sur une déclaration de politique générale ou sur un texte (article 49-3 de la constitution). La réforme constitutionnelle de 2008 est venue limiter le nombre d’utilisations de l’article 49-3 : le Gouvernement ne peut engager sa responsabilité que sur un texte de loi par an à l'exclusion du Projet de Loi de Finances et du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale.

• A l’initiative des députés qui peuvent déposer une motion de censure contre le Gouvernement.

• D’autre part, l’Assemblée Nationale peut être dissoute par le Président de la République.

**********************

• La procédure législative

Les lois sont des actes juridiques qui fixent des règles générales et impersonnelles. Elles sont votées par le Parlement. Elles doivent être conformes à la Constitution.

1/ Initiative

Elle peut être prise par le Premier Ministre (projet de loi) ou par les députés ou les sénateurs (propositions de loi). Le projet ou la proposition est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat.

2/ Commission parlementaire

Une commission examine le projet ou la proposition et établit un rapport recommandant l’adoption pure et simple, la modification par des amendements ou le rejet du texte. Depuis la réforme constitutionnelle, les amendements déposés par les députés sont examinés dès la commission parlementaire, ce qui permet de réduire le temps d’examen dans l’Hémicycle.

3/ Inscription à l’ordre du jour

Le projet ou la proposition de loi est inscrit à l’ordre du jour par la Conférence des Présidents (composée du Président et des Vice-Présidents, des Présidents des Commissions, des Présidents des Groupes Parlementaires, d’un représentant du Gouvernement). Le Gouvernement peut faire inscrire ses projets ou les propositions qu’il soutient en priorité à l’ordre du jour des Chambres. Une séance par moi est réservée à l’établissement de l’ordre du jour. La réforme constitutionnelle vient bouleverser l’ordre du jour désormais divisé en quatre semaines : deux semaines réservées aux projets de loi, une semaine réservée aux propositions de loi (de la majorité et de l’opposition) et la dernière semaine réservée au contrôle de l’action du Gouvernement.

4/ Examen en séance

Le projet ou la proposition de loi est examiné en séance publique. Des amendements peuvent également être déposés à ce stade. Le texte est alors voté article par article et amendement par amendement. Le Gouvernement ou le député peut demander une deuxième délibération du texte. L’ensemble du projet ou de la proposition est alors voté de nouveau, puis renvoyé devant l’autre chambre.

Le Gouvernement peut imposer aux Chambres de se prononcer en un seul vote sur la totalité ou sur une partie du projet ou de la proposition en ne conservant que les amendements proposés ou acceptés par lui : c’est le vote bloqué. Il peut également décider d’engager sa responsabilité sur le texte (article 49-3) à n’importe quel moment de la navette parlementaire.

5/La navette parlementaire

Si les deux Chambres acceptent le texte dans des termes identiques, la loi est adoptée. Tant que ce n’est pas le cas, le texte est examiné et voté successivement par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Cependant, dès la deuxième lecture, les délibérations ne portent plus que sur les points de désaccord entre les Chambres.

6/Commission mixte paritaire

En cas de désaccord entre les deux Chambres, après une ou deux lectures, le Gouvernement peut déclarer l’urgence et demander la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) qui tente d’aboutir à un compromis.

La CMP se met d’accord sur un texte qui est voté par l’Assemblée Nationale et le Sénat et la loi est adoptée.

La CMP se met d’accord sur un texte, mais les deux Chambres ne le votent pas. Le Gouvernement peut alors demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement après une deuxième lecture. Si le vote de l’Assemblée Nationale est positif, la loi est adoptée.

Si la CMP ne parvient pas à se mettre d’accord sur un texte, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement après une dernière lecture. Si le vote est positif, la loi est adoptée.

7/ Recours au Conseil Constitutionnel

Le Président de la République peut demander une nouvelle délibération de tout ou partie de la loi. Il peut aussi, tout comme le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, 60 députés ou sénateurs, déférer une loi non encore promulguée devant le Conseil Constitutionnel, pour que celui-ci examine sa conformité à la constitution.

8/ Entrée en vigueur de la loi

Dans les 15 jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi adoptée, le Président de la République doit promulguer la loi en signant un décret de promulgation contresigné par le Premier Ministre et les ministres concernés. La loi est alors publiée au Journal Officiel.

*********************

II- Le député en circonscription

Le député dispose d’une permanence en circonscription pour accueillir les habitants, les élus, les responsables économiques, associatifs... et intervenir si besoin auprès des administrations, des ministères ou des autres élus.

• Le député représente la Nation dans sa circonscription, c'est pourquoi, il participe aux manifestations officielles organisées sur sa circonscription.

• Il est également le représentant de la politique nationale auprès des habitants de la circonscription. Il explique la politique du gouvernement au niveau local, rencontre les élus des collectivités territoriales pour élaborer la mise en Å“uvre des mesures législatives ou gouvernementales au niveau local.

• Chaque région, chaque département, chaque commune offrent ses particularités économiques, sociales et géographiques, le député a ainsi la possibilité de prendre en compte les enjeux de sa circonscription pour les inscrire dans son travail législatif. Il lui appartient de représenter les intérêts des électeurs à l’Assemblée Nationale.

• Ce statut permet au député de garantir une continuité entre les élus locaux, les habitants et l’Assemblée Nationale.

Pour an savoir plus sur mon rôle et mon action, à l'Assemblée nationale et en Circonscription, je vous invite à lire mon bilan de juin 2007 à juin 2009 :
www.isabellevasseur.fr/accueil/actualites/lire/article/bilan-de-mon-activite-parlementaire-juin-2007juin-2009.html

*********************

III- La semaine type

Lundi: Présence en circonscription

• Matin: Session au Conseil Général ou présence à la permanence

• Après-midi: Rendez-vous à la permanence, Présence à différentes manifestations

• 17h30-19h30: Permanence à la Mairie de Ronchères

Mardi: À l'Assemblée Nationale

• 9h30: Réunion du Président et des Vices-Présidents du groupe UMP

• 10h30: Réunion du Bureau du groupe UMP

• 11h30: Réunion du groupe UMP

• 13h-15h: Bureau de l'Assemblée Nationale avec ma collaboratrice

• 15h: Questions au Gouvernement

• 16h15- 20h: Réunions de la Commission des Affaires Sociales, des groupes d'études, d'amitiés ou de travail/ Présence dans l'Hémicycle

• 21h30: Permanence de nuit dans l'Hémicycle

Mercredi: À l'Assemblée Nationale

• 8h30 Petit déjeuner de la Commission des Affaires Sociales (tous les 15 jours)

• 9h-13h: Réunions de la Commission des Affaires Sociales, des groupes d'études, d'amitiés ou de travail/ Présence dans l'Hémicycle

• 13h-15h: Bureau de l'Assemblée Nationale avec ma collaboratrice

• 15h: Questions au Gouvernement

• 16h15-20h : Réunion de la Commission des Affaires Sociales/ Présence dans l'Hémicycle

• 21h30: Permanence de nuit dans l'Hémicycle et retour sur la circonscription

Jeudi: Présence en circonscription

• Matin: Réunion des vice-présidents de la Communauté de Communes de Fère en Tardenois (une semaine sur deux)

• Après-midi: Réunions, déplacements ou permanences dans les communes de la circonscription

Vendredi: Présence en circonscription

• Matin: Permanence à Château-Thierry (1er et 3ème vendredi de chaque mois)

• Après-Midi: Rendez-vous et déplacements dans la circonscription

Samedi/Dimanche: Présence aux différentes manifestations, commémorations, inaugurations sur la circonscription.